J.O. 80 du 4 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05998

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Arrêté du 26 mars 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301292A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 25 novembre 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 17 mars 2003 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 10 mars 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 3 439 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2003 de l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré, dont, pour les investissements liés à la sûreté, le produit de la taxe d'aéroport, et le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention aéroports et transports aériens.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz